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Accueil » Infos pratiques » Démarches administratives » Professionnels

Professionnels

Accueil professionnels  > Baux  > Bail commercial

Dossier

Bail commercial

Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Contrat de bail commercial
  • Loyer du bail commercial
  • Charges et dépenses du locataire et du bailleur
  • Prolongation ou renouvellement du bail
  • Refus de renouvellement du bail commercial
  • Ajout ou changement d'activité du local
  • Sous-location du bail commercial
  • Résiliation du bail commercial
  • Cession du bail commercial

Questions ? Réponses !

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?

  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 

  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Et aussi

  • Changer le siège social d'une société

    Étapes de vie

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie

    Médiateur national de l'énergie

  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État

    Ministère chargé des finances

  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie

    Médiateur national de l'énergie

© Direction de l'information légale et administrative

Site de la mairie de Torigny-les-Villes

  • Place de Château,
    50160 TORIGNY-LES-VILLES
  • 02 33 56 71 44
  • 02 33 56 13 35
  • contact@torignylesvilles.fr

Horaires

• Lundi , mercredi et vendredi : 08h30 – 12h30 / 13h30 – 17h30
• Mardi, jeudi :
08h30 – 12h30
• Le samedi, semaine impaire :
10h00 – 12h00, permanence du maire.
• Tous les matins :
Permanence Claude Gallier, mairie de Torigni-sur-Vire
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